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Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le contrat régissant les relations entre AIFORYA (entreprise individuelle, ci-après "AIFORYA" ou "l'Éditeur") et toute personne physique ou morale souscrivant à un abonnement pour l'utilisation des services proposés sur aiforya.fr (ci-après "le Client").

L'acceptation pleine et entière des présentes CGV est une condition essentielle à la souscription d'un abonnement, matérialisée par une case à cocher lors du processus d'inscription en ligne.

Article 1. Définitions

  • Services : ensemble des produits et services fournis par AIFORYA, incluant l'accès et le droit d'utilisation du catalogue d'extensions logicielles (plugins) pour WordPress et/ou d'autres CMS.
  • Client : toute personne physique ou morale souscrivant à un abonnement. Qualifié de Professionnel ou de Consommateur.
  • Licence d'utilisation : droit non-exclusif, non-transférable, personnel et révocable d'installer et d'utiliser les extensions comprises dans l'abonnement.
  • Modèle BYOK (Bring Your Own Key) : architecture technique fondamentale selon laquelle le Client utilise ses propres clés API obtenues auprès de Tiers Fournisseurs pour activer certaines fonctionnalités avancées.
  • Tiers Fournisseur : société tierce (Anthropic, OpenAI, Google, etc.) fournissant des services via une API à laquelle le Client souscrit directement.

Article 2. Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente d'abonnements donnant accès aux services AIFORYA. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées.

Article 3. Description des services et abonnements

AIFORYA propose plusieurs formules d'abonnement donnant accès au catalogue d'extensions : Free, Starter, Pro, Agency et Enterprise, ainsi que des offres promotionnelles comme l'Early Bird. Les détails (nombre de sites, fonctionnalités incluses, niveaux de support) figurent sur la page Tarifs, qui fait partie intégrante du présent contrat.

L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens et s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité, incluant maintenance corrective et évolutive. La disponibilité n'est pas soumise à un SLA chiffré au lancement, sauf accord spécifique Enterprise.

Article 4. Tarifs, paiement et facturation

  • 4.1. Tarifs : indiqués en Euros sur le site. Le régime de TVA applicable est celui en vigueur au moment de la facturation.
  • 4.2. Modalités de paiement : d'avance, mensuel ou annuel, par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. L'acceptation des CGV emporte acceptation des conditions de Stripe.
  • 4.3. Facturation : factures émises automatiquement, accessibles depuis l'espace client.
  • 4.4. Incidents de paiement : en cas d'échec, l'accès aux services est suspendu. Après plusieurs tentatives infructueuses, l'abonnement sera résilié de plein droit.
  • 4.5. Modification des tarifs : tout nouveau tarif s'applique uniquement aux renouvellements postérieurs, avec un préavis d'au moins 30 jours.

Article 5. Modification des services et des CGV

  • 5.1. Modification des services : AIFORYA peut faire évoluer les services. En cas de suppression d'une fonctionnalité essentielle, AIFORYA informera les Clients avec un préavis raisonnable.
  • 5.2. Modification des CGV : le Client sera informé par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur. En cas de refus, il peut résilier avant application.

Article 6. Architecture BYOK (Bring Your Own Key)

Le modèle BYOK est une condition essentielle du contrat.

  • 6.1. Responsabilité du Client : le Client souscrit personnellement et obtient des clés API auprès des Tiers Fournisseurs. Il est l'unique responsable de la gestion, de la sécurité, de la confidentialité et de la validité de ses clés API.
  • 6.2. Rôle d'AIFORYA : AIFORYA fournit uniquement l'intermédiaire technique. AIFORYA n'est ni fournisseur, ni revendeur, ni mandataire des Tiers Fournisseurs. AIFORYA ne peut être tenu pour responsable :
    • de la facturation et des coûts d'utilisation des API tierces ;
    • des changements de tarification ou des politiques des Tiers Fournisseurs ;
    • de toute interruption, suspension ou dégradation des services tiers ;
    • de toute utilisation abusive ou frauduleuse des clés API par des tiers.
  • 6.3. Évolution des intégrations : AIFORYA peut modifier, ajouter ou supprimer l'intégration d'un Tiers Fournisseur, avec un préavis raisonnable (généralement 30 jours) avant la suppression d'une API majeure.

Article 7. Essai gratuit et rétractation

  • 7.1. Essai gratuit : période d'essai gratuit de 14 jours, sans engagement ni coordonnées bancaires.
  • 7.2. Professionnels : le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation n'est pas applicable.
  • 7.3. Consommateurs : conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, la fourniture des services constitue une fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution commence après accord préalable exprès et renoncement au droit de rétractation.
  • 7.4. Politique de non-remboursement : compte tenu de la période d'essai gratuit de 14 jours, aucun remboursement n'est effectué après le commencement d'une période d'abonnement payante.

Article 8. Durée, renouvellement et résiliation

  • 8.1. Durée : abonnement mensuel ou annuel, reconduit tacitement sauf résiliation.
  • 8.2. Résiliation par le Client : à tout moment depuis l'espace client. Abonnement annuel : effet à la fin de la période en cours. Abonnement mensuel : effet à la fin du mois. Tout mois ou année commencé est dû.
  • 8.3. Information avant reconduction (Consommateurs) : conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, une information par email sera envoyée au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant le terme.
  • 8.4. Résiliation par AIFORYA : en cas de manquement grave (non-paiement, utilisation illicite, violation des règles d'usage), après mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours, AIFORYA peut suspendre ou résilier l'abonnement.

Article 9. Responsabilité et garanties

  • 9.1. Limitation de responsabilité : la responsabilité d'AIFORYA est strictement limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement avéré à ses obligations contractuelles. En aucun cas, la responsabilité globale ne pourra excéder le montant total payé par le Client durant les 12 mois précédant le fait générateur. AIFORYA n'est pas responsable des dommages indirects (perte de profits, perte de données, interruptions d'activité, etc.).
  • 9.2. Tiers Fournisseurs : AIFORYA ne garantit pas la disponibilité, la performance ou la fiabilité des services des Tiers Fournisseurs.
  • 9.3. Garanties légales : le Client Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés.

Article 10. Responsabilité du contenu généré par IA

  • 10.1. Propriétaire du contenu : le Client est l'unique propriétaire et éditeur du contenu généré par les services AIFORYA via sa clé API. Il en assume l'entière responsabilité.
  • 10.2. Conformité : le Client est seul responsable de s'assurer que le contenu généré est licite, ne contrevient pas aux droits de tiers, n'est pas diffamatoire, et respecte les lois applicables. Les modèles d'IA peuvent produire des informations inexactes, biaisées ou obsolètes ; le Client doit vérifier tout contenu avant publication.
  • 10.3. Exclusion de rôle : AIFORYA est un simple fournisseur d'outil technique. Aucun contrôle a priori, aucune modération, aucune validation du contenu généré.
  • 10.4. Indemnisation : le Client s'engage à indemniser, défendre et garantir AIFORYA contre toute action liée au contenu généré via les outils.

Article 11. Continuité de service (clause d'escrow patrimonial)

  • 11.1. Afin de garantir la pérennité des extensions même en cas d'interruption prolongée d'activité, AIFORYA a mis en place un mécanisme patrimonial scellé (escrow).
  • 11.2. Dépôt régulier du code source complet, de la documentation technique et des accès auprès d'un tiers de confiance indépendant.
  • 11.3. Déclenchement automatique en cas d'inactivité avérée et prolongée (absence de mise à jour, de réponse aux clients, ou de signature de pings hebdomadaires automatiques) pendant plus de 90 jours consécutifs.
  • 11.4. En cas de déclenchement, publication immédiate du code source sous licence open source permissive (MIT). Les extensions seront désignées "AIFORYA-Legacy". Le support, les mises à jour et les nouvelles fonctionnalités ne seront plus garantis au-delà de cette date.

Article 12. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de Force Majeure (catastrophes naturelles, guerres, attentats, grèves générales, pandémies, pannes majeures, actes gouvernementaux, cyberattaques généralisées, etc.). Obligations suspendues pendant la durée de la Force Majeure. Si elle dure plus de 60 jours consécutifs, le contrat peut être résilié de plein droit sans indemnité.

Article 13. Preuve et convention de preuve

Les registres informatisés conservés par AIFORYA, dans des conditions raisonnables de sécurité, font foi des communications, commandes et paiements entre les parties.

Article 14. Dispositions générales

  • 14.1. Cession : AIFORYA peut céder ou transférer les droits et obligations issus des CGV à tout tiers, en informant le Client. Le Client ne peut céder sans accord écrit préalable.
  • 14.2. Divisibilité : si une clause est nulle, les autres conservent leur force.
  • 14.3. Intégralité : CGV + Politique de Confidentialité + Mentions Légales + documents tarifaires = intégralité de l'accord.
  • 14.4. Non-renonciation : le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné d'un manquement ne vaut pas renonciation future.

Article 15. Droit applicable et juridiction

  • 15.1. Les présentes CGV sont régies par le droit français. Ce choix n'affecte pas les droits impératifs du consommateur dans son pays de résidence habituelle.
  • 15.2. Le Client s'adresse en priorité à AIFORYA par écrit pour tenter une résolution amiable. Pour les Consommateurs, le recours à la médiation est possible (voir Mentions Légales).
  • 15.3. À défaut d'accord amiable, tout litige relève des tribunaux de Lille (France).